Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement , déposé(e) le jeudi 27 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure