Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes

Proposition de loi

Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes, n° 740 , déposé(e) le mardi 6 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure