Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes, n° 740 , déposé(e) le 6 juillet 2021 et renvoyé(e) à la Commission des finances
