Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 juillet 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, n° 4395, déposée le mercredi 21 juillet 2021.

Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 15h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.