Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, n° 4395 , déposé(e) le mercredi 21 juillet 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 15h35 L'auteur de la proposition Mme Agnès Thill
