Supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 septembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national, n° 4452, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 9h51
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.