Proposition de loi visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national, n° 4452, déposée le mardi 21 septembre 2021.
Proposition de loi, n° 4452
15e législature
Proposition de loi visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national, n° 4452, déposée le mardi 21 septembre 2021.
