Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance, n° 4469
, déposé(e) le mardi 21 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 11h02
Les cosignataires
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. David Habib,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Alain David,
M. Régis Juanico,
Mme Lamia El Aaraje,
M. Hervé Saulignac,
M. Joël Aviragnet,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Guy Bricout,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
M. Christian Hutin,
Mme Chantal Jourdan,
M. Jérôme Lambert,
M. Gérard Leseul,
Mme Josette Manin,
M. Philippe Naillet,
M. Dominique Potier,
Mme Valérie Rabault,
Mme Sylvie Tolmont,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
Mme Michèle Victory,
Mme Laurence Dumont.