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Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, n° 4425
, déposé(e) le mercredi 25 août 2021
- Mise en ligne : lundi 30 août 2021 à 17h30
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, n° 4425
, déposé(e) le mercredi 25 août 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : lundi 30 août 2021 à 17h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Anne Genetet , rapporteure.
Nomination : mercredi 13 octobre 2021
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (n°4425), n° 5028
- Mise en ligne : vendredi 11 février 2022 à 18h15
Dépot : mercredi 9 février 2022
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour le 17 février 2022, T.A. n° 804
- Mise en ligne : jeudi 17 février 2022 à 9h26
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, n° 517
, déposé(e) le jeudi 17 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Michelle Gréaume , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mardi 4 octobre 2022
Texte de la commission
Dépot : mardi 4 octobre 2022
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2022 [sur le site Légifrance]