Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, n° 4425 , déposé(e) le mercredi 25 août 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : lundi 30 août 2021 à 17h30

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Anne Genetet , rapporteure.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 11h45 VI CR

    - Examen du texte
    - Nomination rapporteur