Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, n° 4425 , déposé(e) le mercredi 25 août 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : lundi 30 août 2021 à 17h30

Etude d'impact

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Texte de l'accord international