Étapes de lecture
15e législature
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 août 2021
15e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 août 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 17 février 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 24 novembre 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 août 2021
(15e législature)
-
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, n° 4425, déposé le mercredi 25 août 2021.Mise en ligne : lundi 30 août 2021 à 17h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
-
Accord international
-
Etude d'impact
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 août 2021
(15e législature)
-
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, n° 4425, déposé le mercredi 25 août 2021.Mise en ligne : lundi 30 août 2021 à 17h30
-
Examen en commission
-
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 25 août 2021
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
Rapport de la commissionMercredi 9 février 2022Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (n°4425), n° 5028, déposé le mercredi 9 février 2022.Mise en ligne : vendredi 11 février 2022 à 18h15
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueJeudi 17 février 2022
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Texte adopté ✔️Jeudi 17 février 2022Mise en ligne : jeudi 17 février 2022 à 9h26
Première lecture au Sénat
Jeudi 17 février 2022
-
Examen en commission
-
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 17 février 2022
-
-
-
Rapport de la commissionMardi 4 octobre 2022
-
Texte de la commissionMardi 4 octobre 2022Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (n°517)., n° 6, déposé le mardi 4 octobre 2022.Mise en ligne : mardi 4 octobre 2022 à 0h00
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueJeudi 17 novembre 2022
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (n°517)., n° 6, déposé le mardi 4 octobre 2022.Mise en ligne : mardi 4 octobre 2022 à 0h00
-
Promulgation de la loi
Jeudi 24 novembre 2022
Publiée au Journal Officiel du vendredi 25 novembre 2022