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Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques, n° 4477
, déposé(e) le mardi 21 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 11h03
Les cosignataires
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Edith Audibert,
M. Philippe Benassaya,
M. Frédéric Reiss,
M. Xavier Breton,
Mme Véronique Louwagie,
M. Charles de la Verpillière,
M. Fabrice Brun,
M. Robert Therry,
M. Éric Pauget,
M. Stéphane Viry,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Robin Reda,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Thibault Bazin,
Mme Nathalie Serre,
M. Gérard Menuel,
M. Éric Ciotti,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Valérie Bazin-Malgras.