– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des lois sur le projet de loi :
Article 1er : Prorogation du cadre législatif de l’état d’urgence sanitaire
Article 2 : Prorogation des régimes de gestion de la sortie de crise sanitaire
Limitation de la mise en œuvre du passe sanitaire aux seuls départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence de 50 pour 100 000 habitants observé sur une durée d’une semaine au moins en continu [CL59 de M. Rupin (LaREM)].
Anticipation au 15 février 2022 de la date de remise du rapport sur les mesures prises en application de l’article 2 [identiques CL52 de M. Pont, rapporteur, 42 de M. Gouffier-Cha et des membres du groupe LaREM, 63 de M. Bournazel (Agir ens) et 99 de M. Philippe Vigier (Dem)].
Précision apportée au contenu du rapport remis par le Gouvernement, qui devra renseigner l’impact des mesures prises dans le cadre du régime de gestion de la crise sanitaire au regard d’un certain nombre de critères : taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux d’incidence, taux de saturation des lits de réanimation [identiques CL53 de M. Pont, rapporteur, 43 de M. Gouffier-Cha et des membres du groupe LaREM, 64 de M. Bournazel (Agir ens) et 100 de M. Philippe Vigier (Dem)].
Remise d’un seconde rapport Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022 [identiques CL54 de M. Pont, rapporteur, 44 de Mme Braun-Pivet et des membres du groupe LaREM, 65 de M. Bournazel (Agir ens) et 101 de M. Philippe Vigier (Dem)].
Article 3 : Facilitation du contrôle du respect de l’obligation vaccinale contre la covid-19
Information par le procureur de la République du conseil national de l’ordre dont relève le professionnel de santé contre lequel une procédure a été engagée en cas d’établissement par celui-ci d’un faux certificat de contre-indication médicale ou de statut vaccinal [CL96 de M. Pont, rapporteur].
Article 4 : Prorogation des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 31 juillet 2022
Article 5 : Prorogation de mesures d’accompagnement de la crise sanitaire
Article 6 : Habilitation à légiférer par ordonnance en matière d’activité partielle de longue durée, de régime des gens de mer et de fonctionnement des assemblées de copropriété
