Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse

Proposition de loi

Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse, n° 101 , déposé(e) le mardi 26 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure