Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse

Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse, n° 101 , déposé(e) le 26 octobre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale