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Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations, n° 115 , déposé(e) le mercredi 27 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition