Mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi portant mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie , n° 4681, déposée le mardi 16 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.