Proposition de loi visant à permettre aux communes d'imposer des contributions spéciales quelle que soit la cause de la dégradation d'un chemin rural

Proposition de loi

Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d’instituer une contribution spéciale encas de dégradation d’un chemin rural, n° 182 , déposé(e) le mardi 23 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure