Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice, n° 232 , déposé(e) le lundi 29 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure