Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice, n° 232 , déposé(e) le 29 novembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
