Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats, n° 233 , déposé(e) le lundi 29 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure