Instauration d’une garantie universelle des loyers - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 décembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi relative à l’instauration d’une garantie universelle des loyers, n° 4773, déposée le mardi 7 décembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 14h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.