Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à l’instauration d’une garantie universelle des loyers, n° 4773 , déposé(e) le mardi 7 décembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 14h15 L'auteur de la proposition M. Aurélien Taché Tous les cosignataires Les cosignataires × Mme Émilie Cariou.
