Stages de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 décembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points, n° 4847, déposée le mardi 21 décembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h36
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.