Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à assurer la portabilité des droits, en matière de complémentaire santé, aux agents hospitaliers en cas de privation d’emploi, n° 4950 , déposé(e) le mardi 25 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 18h30 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen
