Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises, n° 5010 , déposé(e) le mardi 8 février 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h40 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen
