Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche, n° 5100 , déposé(e) le mardi 22 février 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 30 mars 2022 à 9h50 L'auteur de la proposition Mme Paula Forteza
