Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle, n° 545 , déposé(e) le mercredi 23 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure