Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

Proposition de loi organique

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle, n° 545 , déposé(e) le 23 février 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition