Interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers

Proposition de loi

Proposition de loi visant à l’interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, n° 5174 , déposé(e) le mardi 15 mars 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure