Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique, n° 5201 , déposé(e) le mardi 5 avril 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h30 L'auteur de la proposition Mme Marie-Pierre Rixain
