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Proposition de loi pour l'abrogation du pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi pour l'abrogation du nouveau pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire, n° 601
, déposé(e) le lundi 4 avril 2022
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Les auteurs de la proposition