Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié , n° 5233 , déposé(e) le mardi 10 mai 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Marc Le Fur, M. Jean-Luc Warsmann, M. Christophe Naegelen, M. Guy Bricout.