Créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social

Proposition de loi

Proposition de loi visant à créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social, n° 5253 , déposé(e) le mardi 7 juin 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure