Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à limiter les contraintes pesant sur les automobilistes , n° 5258 , déposé(e) le mardi 7 juin 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Guillaume Peltier
