Report du second tour - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 juillet 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à prévoir au sein du code électoral la possibilité d'un report du second tour afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles, n° 3214, déposée le mercredi 15 juillet 2020.

Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 18h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.