Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, n° 308 , déposé(e) le 16 février 2018 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
