Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, n° 308 , déposé(e) le vendredi 16 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure