Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux, n° 713 , déposé(e) le 7 septembre 2017 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances
