Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun, n° 209 , déposé(e) le 13 décembre 2018 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
