Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun

Proposition de loi

Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun, n° 209 , déposé(e) le jeudi 13 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure