Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences, n° 419 , déposé(e) le 28 mars 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
