Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences

Proposition de loi

Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences, n° 419 , déposé(e) le jeudi 28 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure