Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, n° 712 , déposé(e) le 9 septembre 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
