Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, n° 712 , déposé(e) le lundi 9 septembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure