Proposition de loi visant à étendre les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à étendre les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut, n° 247 , déposé(e) le 15 janvier 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
