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Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics, n° 398 , déposé(e) le 6 avril 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition