Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises

Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises, n° 715 , déposé(e) le 23 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale