Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département

Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département, n° 0024 , déposé(e) le 9 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale