Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles, n° 244 , déposé(e) le 16 décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
