Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles

Proposition de loi

Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles, n° 244 , déposé(e) le mercredi 16 décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure