Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et portant reconnaissance du vote blanc

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et pour la reconnaissance du vote blanc, n° 279 , déposé(e) le 19 janvier 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition